Révocation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats de livraison de biens conformément aux dispositions suivantes.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Merle Steinweg, Eggenkopp 24, 59929
Brilon, Allemagne, Tél. : 01787703835, Courriel : merle@fietes-pawluxe.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et soumettre électroniquement le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite sur notre site web https://www.fietes-pawluxe.com/ . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de votre rétractation (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour seront à votre charge.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)
À Merle Steinweg, Eggenkopp 24, 59929 Brilon, Email : merle@fietes-pawluxe.com
Je/Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
Date
(*) Supprimer la mention inutile